Modèles
Attestation employeur France Travail : modèle pour Excel et Google Sheets
Version
Version 2026.10
Pays
- FR
- BE
Formats
- Excel (.xlsx)
- Google Sheets
Fichiers modifiables: gratuits, après un court formulaire

En bref
En bref
Formats
Excel (.xlsx), Google Sheets
Pays
France et Belgique
Contrôles automatiques
6
Statut juridique
Outil d’aide, pas un conseil juridique (vérifié en octobre 2026)
Contenu du modèle
Contenu du modèle
À saisir
- Raison sociale
- SIRET
- Interlocuteur (nom, téléphone/e-mail)
- Nom
- N° de sécurité sociale (pour l’attestation uniquement)
- Emploi occupé
- Durée hebdomadaire contractuelle (h)
- Date d’embauche
- Dernier jour travaillé et payé / fin de contrat
- Motif de la rupture
- Date de notification
- Préavis (semaines)
- Précisions
- Indemnité de rupture
- Indemnité compensatrice de congés payés (jours)
- Attestation transmise / remise le
Automatique
- Ancienneté (mois)
- Fin au plus tôt après préavis
- Mois renseignés
- Salaires bruts des mois renseignés
Listes déroulantes
Motif de la rupture: Licenciement, Démission, Rupture conventionnelle, Fin de CDD, Autre
À saisir
- Date (1.)
- Brut
- Heures
Automatique
Contrôle
Comment remplir le modèle
Comment remplir le modèle
- 1
remplir les champs jaunes. Uniquement le nécessaire – pas d’adresse ni de données de santé ; n° de sécurité sociale seulement pour l’attestation.
- 2
mois, salaire brut et heures.
- 3
Vérifier « Contrôles ».
- 4
Transmettre via la DSN (signalement fin de contrat) et remettre l’attestation au salarié.
- 5
Conserver une copie de façon sécurisée.
Comment le modèle calcule
Comment le modèle calcule
Formules
Le modèle insère automatiquement vos saisies dans le texte ou le formulaire. Les contrôles vérifient mentions obligatoires, cohérence des dates et délais, avec ✔ ou ⚠.
Astuces de saisie
Remplissez les cellules jaunes ; les cellules grises calculent – ne les écrasez pas. ✔ = correct, ⚠ = à vérifier. Saisissez les heures en hh:mm et les dates comme dates ; ajoutez d’abord les nouvelles valeurs de liste dans l’onglet source. En cas de #VALEUR! ou de totaux vides : Ctrl+Z ou rechargez le modèle.
Règles par pays
Règles par pays
vérifié·estimation·en attente
Notes par pays
**France
** Les règles de la feuille « Base légale » concernent la France (Code du travail, France Travail, DSN).
**Belgique
** pas d’attestation France Travail. À la fin du contrat, l’employeur délivre d’initiative le certificat de chômage C4 au plus tard le dernier jour de travail (formulaire papier, ou DRS scénario 1 avec remise du C4-DRS au travailleur), ainsi que tous les documents sociaux et un certificat de travail (art. 21 loi du 3 juillet 1978).
Base légale et sources
| Règle | Source |
|---|---|
| Attestation employeur remise à l’expiration du contrat | art. R1234-9 C. trav. |
| Transmission via la DSN | France Travail / net-entreprises |
| Préavis de licenciement | art. L1234-1 C. trav. |
| Certificat de travail | art. L1234-19 C. trav. |
Outil d’aide, pas un conseil juridique – conventions collectives et contrats peuvent prévoir autre chose. Le fichier contient des données personnelles (RGPD) : partagez-le seulement avec les personnes concernées et supprimez-le à la fin de la durée de conservation.
Contrôles et tableau de bord
Contrôles et tableau de bord
Informations obligatoires
Fin postérieure à l’embauche
Préavis respecté
Mois de salaire complets (jusqu’à 12)
Mois dans la période d’emploi
Attestation remise à la fin du contrat
Formats
Excel, Google Sheets, PDF ou Word
- Recommandé
Excel (.xlsx)
Calculer, contrôler et archiver sur ordinateur – Excel 2016 ou plus récent, Microsoft 365.
Google Sheets
L’utiliser dans le navigateur et le partager avec l’équipe – via Fichier › Créer une copie.
Imprimer, partager, enregistrer
Impression: Fichier › Imprimer → A4, orientation, échelle « Ajuster à la largeur », répéter les lignes figées.
PDF/Excel: Fichier › Télécharger › PDF ou Microsoft Excel (.xlsx).
Votre copie: Fichier › Créer une copie. Partage : bouton « Partager » en haut à droite – idéalement « Lecteur » pour l’équipe.
Limites du modèle
Les cellules de formule ne sont protégées que par un avertissement, et un tableur ne garde aucun historique : quiconque ouvre le fichier peut le modifier.
Si plusieurs personnes doivent planifier ou saisir en même temps, un logiciel comme Ordio est plus simple.
Modèles et outils associés
- Dossiers du personnel dans Ordio
- Attestation employeurSections structurées pour attestation employeur et certificat de travail.
- Lettre de démissionFormulation claire de démission avec mentions essentielles.
- Fiche de posteProfil de poste pour recrutement, intégration et organisation.
- CV ExcelSections CV pour formation, expérience et compétences, export PDF.
- Fiche employéFiche employé structurée pour le dossier RH.
Qu’est-ce que l’attestation employeur France Travail ?
L’attestation employeur, dite attestation France Travail, est le document de fin de contrat qui permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage. L’employeur la complète, la transmet à France Travail et en tient un exemplaire imprimé à la disposition du salarié (art. R1234-9 du Code du travail).
Elle est due à chaque fin de contrat, quel qu’en soit le motif : licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, rupture de la période d’essai, fin ou rupture anticipée d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le salarié n’a pas à la demander.
Quand la remettre au salarié ?
À la date de fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même lorsque le préavis n’est pas effectué. En cas de dispense de préavis, elle peut être tenue à disposition à la date du départ effectif, si la dernière paie est établie.
Le document est quérable : l’employeur le tient à disposition dans l’entreprise et n’est pas obligé de l’envoyer par courrier. Beaucoup d’employeurs le remettent quand même en main propre le dernier jour, avec le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, ce qui évite un nouveau déplacement.
Comment la transmettre : DSN ou espace employeur
Le classeur prépare les données ; la transmission officielle passe par un canal de France Travail.
- Employeur en DSN: l’attestation est produite par le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU), envoyé depuis le logiciel de paie via net-entreprises. En cas d’impossibilité technique, une attestation peut être saisie dans l’espace employeur sur francetravail.fr.
- Jusqu’à 10 salariés: la transmission en ligne via le site de France Travail est possible.
- À partir de 11 salariés: la transmission dématérialisée est obligatoire.
Le formulaire officiel ne se télécharge pas sur internet. Un modèle Excel ne peut donc pas remplacer l’attestation elle-même : il sert à réunir et vérifier les informations avant de les saisir dans la DSN ou l’espace employeur.
Les données à réunir avant la saisie
Les erreurs viennent rarement du formulaire, mais des informations rassemblées à la dernière minute. Le modèle les regroupe sur une feuille :
- Contrat: date d’embauche, dernier jour travaillé et payé, motif de la rupture, date de notification et durée du préavis. Le contrôle « Préavis respecté » compare la fin du contrat avec la fin du préavis calculée.
- Salaires: brut et heures mois par mois, jusqu’à 12 mois. Le contrôle signale un mois situé hors de la période d’emploi ou une liste incomplète.
- Indemnités: indemnité de rupture et indemnité compensatrice de congés payés.
- Données personnelles: seulement le nécessaire. Le numéro de sécurité sociale sert uniquement à l’attestation ; l’adresse et les données de santé n’ont rien à faire dans le fichier.
Erreurs, rectification et sanctions
Un motif de rupture inexact ou des salaires incomplets retardent l’indemnisation. Le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation ; si rien ne change, il peut saisir le conseil de prud’hommes, qui peut accorder des dommages et intérêts si le préjudice est reconnu.
Ne pas remettre l’attestation à France Travail est aussi sanctionné pénalement : amende jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, et jusqu’à 7 500 € pour une personne morale (art. R1238-7 du Code du travail).
Cas particuliers selon l’employeur et le contrat
Le canal de transmission change selon votre situation :
- CDD d’usage: le dispositif dérogatoire CDDUD permet de déclarer en DSN, en début de mois, toutes les fins de contrat du mois précédent. Le salarié reçoit en parallèle une version signée de l’attestation, avec une signature manuscrite ou électronique.
- Agence d’emploi et de travail temporaire: pour les intérimaires en contrat de mission, les restitutions mensuelles de missions suffisent. La version signée ne concerne que le personnel permanent et les intérimaires en CDI.
- Secteur agricole: le signalement de fin de contrat passe par TESA+ ou TESA simplifié de la MSA, qui le déclare en DSN pour l’employeur.
- Employeur public: le signalement FCTU en DSN vaut pour les agents contractuels ; pour les agents titulaires, la fin de contrat se déclare par le formulaire de l’espace employeur sur francetravail.fr.
- Particulier employeur: pour une assistante maternelle ou une garde d’enfant, les démarches de fin de contrat se font sur Pajemploi ; pour un employé de maison, sur le site du Cesu.
- Intermittents du spectacle: l’employeur établit des attestations employeur mensuelles.
Ce que le salarié doit vérifier
Avant de s’inscrire, le salarié relit l’exemplaire remis : identité, dates d’embauche et de fin, motif de la rupture et salaires des derniers mois. Le motif compte particulièrement, car France Travail s’appuie sur l’attestation pour examiner les droits. En cas d’erreur, il demande une attestation rectifiée à l’employeur, par écrit pour garder une trace de la date.
Calendrier conseillé pour l’employeur
- À la notification de la rupture: notez la date de notification et laissez le modèle calculer la fin du préavis.
- Avant la dernière paie: complétez les salaires mois par mois et les indemnités, puis levez chaque alerte de la feuille de contrôles.
- À la fin du contrat: transmettez le signalement de fin de contrat et tenez l’exemplaire imprimé à disposition, avec le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
- Après le départ: conservez une copie et notez la date à laquelle le salarié a retiré ses documents.
Les autres documents de fin de contrat, et la Belgique
L’attestation France Travail ne remplace pas les autres documents remis au départ du salarié :
- le certificat de travail (art. L1234-19), avec les dates d’entrée et de sortie et les emplois occupés : utilisez notre certificat de travail ;
- le reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20), qui détaille les sommes versées à la fin du contrat.
Une attestation d’emploi demandée pendant le contrat, par exemple pour un bail ou un crédit, est un autre document : ce modèle ne la produit pas.
En Belgique, il n’existe pas d’attestation France Travail. À la fin du contrat, l’employeur délivre d’initiative le certificat de chômage C4, au plus tard le dernier jour de travail et quel que soit le motif de la fin du contrat.
Rangez l'attestation d'emploi dans le dossier
Le classeur prépare l'attestation. Ordio garde les chiffres et la copie classée ensemble.
Documents dans un seul dossier
Attestation, contrat et lettre de fin de contrat restent avec le salarié
Une copie retrouvable
La feuille de préparation et la confirmation restent ensemble
Plus rapide au départ
Les chiffres de paie sont déjà là, sans les retaper
Pour les sites à forte rotation
Restauration, commerce et soin produisent souvent ces attestations
Avec Ordio:
Voir comment Ordio aide à rester conforme
Des contrôles automatiques améliorent l'audit · Sans engagement · 15 minutes
Plus de modèles gratuits
D'autres modèles Excel pour la planification et les RH.
Questions fréquentes sur Attestation d'emploi
Peut-on télécharger l’attestation employeur France Travail ?
Non. Le formulaire officiel ne se télécharge pas : il est produit par la DSN (signalement de fin de contrat) ou saisi dans l’espace employeur sur francetravail.fr. Ce modèle sert à préparer et vérifier les données avant la saisie.
L’attestation France Travail est-elle due en cas de démission ?
Oui. L’employeur la délivre à chaque fin de contrat, y compris après une démission, une rupture conventionnelle ou une rupture de la période d’essai. Les droits au chômage du salarié sont ensuite examinés par France Travail.
L’employeur doit-il envoyer l’attestation au salarié par courrier ?
Non. Le document est quérable : l’employeur tient un exemplaire imprimé à la disposition du salarié dans l’entreprise, à la date de fin du contrat.
Quelle différence avec le certificat de travail ?
Le certificat de travail (art. L1234-19) atteste des dates d’emploi et des postes occupés. L’attestation France Travail sert à l’ouverture des droits au chômage et contient notamment le motif de la rupture et les salaires. Les deux sont dus à la fin du contrat.
Le modèle d’attestation employeur France Travail est-il gratuit et fonctionne-t-il dans Excel et Google Sheets ?
Oui. Vous le téléchargez gratuitement après un court formulaire et recevez un fichier Excel (.xlsx, Excel 2016 ou Microsoft 365) et une copie Google Sheets. Excel et Sheets contiennent les mêmes 6 feuilles : Instructions, Attestation, Salaires 12 mois, Contrôles, Base légale, Ordio.
Pour quels pays le modèle est-il prévu ?
Le modèle couvre la France et la Belgique. Les notes par pays du fichier précisent les règles applicables : France: Les règles de la feuille « Base légale » concernent la France (Code du travail, France Travail, DSN). Belgique: pas d’attestation France Travail. À la fin du contrat, l’employeur délivre d’initiative le certificat de chômage C4 au plus tard le dernier jour de travail (formulaire papier, ou DRS scénario 1 avec remise du C4-DRS au travailleur), ainsi que tous les documents sociaux et un certificat de travail (art. 21 loi du 3 juillet 1978). Remarque: Outil d’aide, pas un conseil juridique. À jour : octobre 2026.